Décret exécutif n° 14-238
· ج.ر عدد 52 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-238 du 29 Chaoual 1435 corresponadant au 25 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé,
