Décret exécutif n° 14-235
· ج.ر عدد 52 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-235 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de vingt-cinq milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent cinquante-trois mille dinars (25.797.753.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-cinq milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent cinquante-trois mille dinars (25.797.753.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
