Décret exécutif n° 14-229
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 1er
En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination :
— des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) ;
— des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul des coefficients R1 et R2 fixant le taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).
ALGERIENNE N° 51 5 Dhou El Kaada 1435 31 août 2014
