Décret exécutif n° 14-228
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 19
La méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures définie par le présent décret est appliquée à partir du 1er janvier 2014.
