Décret exécutif n° 14-228
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 16
L'autorité de régulation des hydrocarbures détermine les tarifs de transport péréqués par effluent à partir des tarifs de transport approuvés des systèmes de transport par canalisation, pour la période de tarification considérée.
