Décret exécutif n° 14-228
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 14
L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie les réserves éventuelles relatives à la proposition tarifaire au concessionnaire, qui doit les lever dans les délais fixés par la procédure citée à l'article 13 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11
