Décret exécutif n° 14-227 · ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-227 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance

Article 4

Le contractant est tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et de l'autorité de régulation des hydrocarbures avant la mise en service du système de mesure ou de comptage des hydrocarbures.

Les modalités d'obtention de l'autorisation préalable sont définies par une procédure notifiée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au contractant.

Dans le cas où des modifications importantes sont apportées au système de mesure ou de comptage des hydrocarbures et si ces modifications sont approuvées par l'organisme national en charge de la métrologie légale, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et l'autorité de régulation des hydrocarbures peuvent exiger du contractant l'obtention d'une nouvelle autorisation avant toute remise en service dudit système de mesure ou de comptage des hydrocarbures modifié.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.