Décret exécutif n° 14-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-227 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance
Article 1er
En application de l'article 26 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
