Décret exécutif n° 14-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-218 du 4 Chaoual 1435 correspondant au 31 juillet 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de deux milliards sept cent quarante-et-un millions de dinars (2.741.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards sept cent quarante-et-un millions de dinars (2.741.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
