Décret exécutif n° 14-215
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-215 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé " fonds spécial de solidarité nationale "
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
