Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 7
L'employeur qui procède à l'aménagement et l'équipement de postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées peut, outre les mesures d'encouragement prévues par la législation en vigueur, bénéficier de subventions dans le cadre de conventions passées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7
