Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 6
A la fin de chaque exercice, l'employeur est tenu de transmettre à la direction de wilaya chargée de l'emploi et à la direction de wilaya chargée de l'action sociale, territorialement compétentes, une liste détaillée des personnes handicapées employées et/ou l'avis de virement de la contribution financière versée au fonds cité à l'article 5 ci-dessus.
