Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 3
Le nombre de postes de travail à réserver par tout employeur aux travailleurs handicapés est déterminé sur la base du nombre total des personnels rémunérés, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, auquel est appliquée la proportion de 1%, arrondi à l'unité inférieure.
