Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 11
Les subventions, prévues par les dispositions du présent décret, ne couvrent pas les frais liés aux obligations légales de l'employeur en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
