Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 9
La nature et le degré du handicap prévus par les articles 4 à 8 ci-dessus, sont fixés par la commission médicale spécialisée de wilaya prévue par les dispositions du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé.
