Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 5
Le handicap visuel résulte d'une déficience visuelle qui se caractérise par une perte totale de la vision ou une diminution se traduisant par une acuité visuelle binoculaire corrigée, inférieure à 1/20ème.
