Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5
