Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 12
La nature et le degré du handicap peuvent faire l'objet d'une demande de révision par l'intéressé ou son représentant devant la commission médicale spécialisée de wilaya sur présentation des documents et pièces justificatifs.
En cas de refus de sa demande, l'intéressé ou son représentant peut saisir la commission nationale de recours dans les conditions fixées par l'article 12 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé.
