Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 11
La nature et le degré du handicap sont mentionnés dans la carte de la personne handicapée conformément à la réglementation en vigueur.
