Décret exécutif n° 14-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré
Article 10
La nature et le degré du handicap sont fixés sur la base d'un dossier médico-administratif ainsi que des critères relatifs aux aspects médicaux, fonctionnels, psychologiques, socio-économiques, conformément à un barème d'évaluation du handicap fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé de la santé.
