CHAPITRE 3 — DES MODALITES DE VENTE DU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC
Article 12
L'acte de vente sera établi à la date d'achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-311 (ج.ر عدد 74 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — ..........................................................................
Toutefois, l'attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s'effectue sur la base d'un contrat de vente qui doit être établi auprès d'une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers, conformément aux dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée ».
