Décret exécutif n° 14-200
· ج.ر عدد 43 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-200 du 11 Ramadhan 1435 correspondant au 9 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Boughezoul / Djelfa
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.
