Décret exécutif n° 14-20
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-20 du 21 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 23 janvier 2014 modifiant le décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
Article 4
L'article 3 du décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 3. — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement,
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement, ..................... (le reste sans changement) ............... ».
