Décret exécutif n° 14-197
· ج.ر عدد 43 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-197 du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-quatorze millions de dinars (4.094.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-05 « Administrations centrale — Elections ».
