Décret exécutif n° 14-197
· ج.ر عدد 43 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-197 du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-quatorze millions de dinars (4.094.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-15 « Services déconcentrés de l’Etat — Elections ».
