Article 3

La direction de la réglementation et des statuts des emplois publics est chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'encadrement statutaire de l'emploi et à la situation des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction des statuts des emplois et agents publics, chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics ;

— d'élaborer, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière des personnels en relevant ;

— d'assurer la conformité des textes régissant les fonctionnaires et les agents publics avec les principes fondamentaux du statut général de la fonction publique ;

— d'étudier et de proposer les règles particulières relatives au recrutement de certaines catégories d'agents publics et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux équivalences administratives des titres et diplômes permettant l'accès aux emplois publics.

2. La sous-direction des rémunérations et du régime social chargée, en relation avec les administrations concernées :

— d'initier et de mettre en œuvre, conformément aux procédures établies, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics ;

— d'élaborer, conformément aux procédures établies, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature concernant les fonctionnaires et les agents publics ;

— d'étudier et de proposer toute mesure tendant à l'aménagement du régime de protection sociale et de retraite des fonctionnaires et des agents publics.

3. La sous-direction de l'orientation et du contentieux, chargée :

— d'assurer la mise en place d'un cadre de concertation socioprofessionnelle au sein de l'administration publique ;

ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014

— de veiller à la mise en place des organes paritaires consultatifs compétents en matière de fonction publique ;

— de définir les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur application ;

— d'assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique ;

— de contribuer à la prévention et au règlement des conflits individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur ;

— de recueillir et d'exploiter les décisions des juridictions compétentes, en matière de contentieux de la fonction publique.