Décret exécutif n° 14-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
Article 3
L'affiliation du promoteur immobilier donne lieu à une attestation d'affiliation délivrée par le fonds qui mentionne obligatoirement son numéro d'agrément et son numéro d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
