Décret exécutif n° 14-181
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-181 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquéreurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière
Article 5
La décision de retrait de l'agrément, après épuisement des voies et délais de recours, est notifiée au fonds par l'autorité compétente, dans les quarante-huit
(48) heures qui suivent la décision.
Le fonds est tenu d'en informer l'ensemble des acquéreurs des biens immobiliers concernés, dans les trente (30) jours qui suivent.
