Décret exécutif n° 14-181
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-181 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquéreurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière
Article 4
Le promoteur immobilier est déchu en cas de retrait de l'agrément, et après épuisement de toutes les voies de recours fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
