Article 7

Il est inséré dans le décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997, susvisé, un article 22 bis, rédigé comme suit :

« Art. 22 bis. — Il est institué une commission de recours composée de cinq (5) membres, désignés ci-après :

— le représentant du ministre chargé de l'habitat ;

— le président du bureau de l'assemblée générale du fonds ou son représentant ;

— le président du conseil d'administration du fonds ou son représentant ;

— le président du conseil de déontologie du fonds ou son représentant ;

— le directeur général du fonds ou son représentant.

La commission de recours est présidée par le représentant du ministre chargé de l'habitat.

Les décisions de la commission de recours sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante ».