Décret exécutif n° 14-168
· ج.ر عدد 35 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-168 du 29 Rajab 1435 correspondant au 29 mai 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de un milliard deux cent quatre-vingt millions de dinars (1.280.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard deux cent quatre-vingt millions de dinars (1.280.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
