Article 5

L'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture est soumis, avant l'inscription au registre de commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après souscription par le postulant à un cahier des charges.

Le modèle-type de l'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.