Décret exécutif n° 14-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 4
L'attribution des carreaux, des espaces de vente et/ou des locaux appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises publiques s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
