Article 12

Tout mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture qui est dans l'incapacité d'assurer l'exercice de son activité, en raison soit de son âge, soit de son état de santé, soit pour tout autre motif, doit aviser le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent en vue d'engager la procédure pour son remplacement.