Décret exécutif n° 14-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 11
Tout manquement aux dispositions du cahier des charges entraîne la mise en œuvre des dispositions de la procédure prévue à l'article 10 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7
