Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 6
Le directeur de wilaya du commerce délivre au postulant l'autorisation préalable d'ouverture du laboratoire après vérification de la conformité du contenu du dossier de la demande d'ouverture.
Cette autorisation permet l'inscription au registre du commerce mais ne donne pas droit à l'exploitation du laboratoire créé.
