Article 5

Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire doit fournir un dossier comprenant :

1- Pour les personnes physiques :

— une demande qui doit préciser le nom, les prénoms, l'adresse, la nature de l'activité envisagée et les qualifications du postulant ou celles du responsable technique dans le domaine considéré ; 14 Rajab 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mai 2014

— le titre de propriété ou le bail du local ;

— un acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

— les copies légalisées des titres et diplômes.

2- Pour les personnes morales :

— une demande qui doit préciser la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social, la nature de l'activité envisagée et les qualifications du postulant ou celles du responsable technique dans le domaine considéré ;

— le titre de propriété ou le bail du local ;

— un acte de naissance et un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois de chacun des gérants ;

— les copies légalisées des titres et diplômes.

Le dossier est déposé à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Un récépissé de dépôt est délivré au postulant.