Article 4

Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire doit avoir les qualifications requises et justifier d'une formation supérieure d'au moins trois (3) ans. Elles doivent être justifiées par la présentation de titres ou diplômes en rapport avec l'activité envisagée et la spécialité demandée.

A défaut de ces qualifications, le postulant est tenu de confier la gestion technique de l'activité du laboratoire à une personne dûment qualifiée dans le domaine de l'activité sollicitée.