Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 16
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sur la base d'un procès-verbal, il est procédé par les services de la répression des fraudes, territorialement compétents, à la notification d'une mise en demeure au responsable du laboratoire, à l'effet d'une mise en conformité de son laboratoire.
