Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 13
Le dossier relatif à la demande d'autorisation d'exploitation, prévue par les dispositions du présent décret, est transmis, par la direction de wilaya du commerce concernée, pour examen et avis, à la commission scientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.
