Décret exécutif n° 14-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-152 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte d'un organe de droit étranger
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Ne sont pas concernés par les dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, les journalistes professionnels de nationalité étrangère exerçant pour le compte d'un organe de droit étranger d'un pays dont les ressortissants ne sont pas soumis aux formalités de visa, conformément aux règles de réciprocité applicables en la matière.