Décret exécutif n° 14-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-152 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte d'un organe de droit étranger
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 22
La carte d'accréditation ou le document portant accréditation sont restitués à chacun des ministères concernés à la fin de leur validité par le bénéficiaire ou en cas de retrait de l'accréditation.
