Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 7
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son remplacement par la désignation, dans les mêmes conditions et modalités prévues à l'article 3 ci-dessus, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
