Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 6
La durée du mandat de la commission est de quatre (4) années. La composition de la commission est renouvelée par moitié toutes les deux (2) années conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Les membres sortants sont reconduits ou réélus une seule fois.
