Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
En attendant la mise en place de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, le ministre chargé de la communication crée par arrêté une commission provisoire composée d'experts et de personnalités choisis en raison de leur compétence dans le domaine des médias.
