Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 3 — DE LA CARTE NATIONALE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Article 26
La carte nationale de journaliste professionnel est valable en toutes circonstances. Elle ouvre droit à l'accès aux sources d'information conformément aux dispositions des articles 83, 84 et 85 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, ainsi qu'aux facilités liées à l'exercice de la fonction.
