Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 3 — DE LA CARTE NATIONALE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Article 22
L'organisme employeur est tenu d'informer la commission de tout changement dans la relation de travail qui le lie au journaliste détenteur de la carte nationale de journaliste professionnel dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.
