Article 20

La demande de délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel est adressée par le postulant à la commission.

A l'appui de sa demande, le postulant doit fournir notamment les pièces suivantes :

— deux (2) photos d'identité ;

— un (1) extrait de naissance n° 12 ;

— une (1) attestation ou un certificat de résidence ;

— l'indication de la (des) publication(s) de presse écrite ou électronique, de l'agence (des agences) d'information ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession ;

— une justification de la relation de travail liant le journaliste à son employeur conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

— le numéro d'identification fiscale ou tout autre justificatif pour le journaliste exerçant à titre indépendant, attestant que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée ;

— l'engagement à faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur lesquelles la carte professionnelle de journaliste lui a été délivrée et la restituer dans le cas où il viendrait à perdre sa qualité de journaliste professionnel ;

— un récépissé de dépôt du dossier est remis au postulant.