Article 17

Les décisions de refus de délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel, ne peuvent être prononcées par la commission, avant que celle-ci n'informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il dispose d'un délai d'un (1) mois pour présenter à la commission toutes les informations et précisions qu'il juge utiles.