Décret exécutif n° 14-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-148 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
